Divorce par le principe de la désunion

Contrairement au divorce à l’amiable, celui-ci est caractérisé par le rejet des effets. Comme le premier cas, les époux conviennent à cette conclusion de se séparer or la différence c’est le fait de ne pas vouloir accepter la décision du juge. Cette rupture est soit demandée par l’un des époux soit conjointement. En droit régissant la désunion, examinée le 7 novembre 2016, par le Ministère de la Justice, ce principe basé sur l’acceptation peut faire office d’un appel. Combien même la procédure peut être longue, elle ne sera pas conclue si l’une des deux parties en réfute les conséquences. Le processus est long et est réparti sous 4 étapes qui peuvent être éprouvantes, selon la situation.

Le processus à suivre

À noter que ce genre de divorce ne sera pas appliqué si l’une des parties est protégée par une mesure juridique.

La sollicitation initiale dans laquelle sont insérées les mesures temporaires concernant la domiciliation des époux et leurs enfants, les pensions diverses, est présentée succinctement avec les motifs du divorce. Cette requête sera adressée au juge par l’intermédiaire d’un avocat spécialiste du divorce.

Le fondement juridique relatif à la rupture et les circonstances sources de celle-ci sont à épargner dans cette requête.

L’essai de conciliation. Il s’agit d’une convocation devant le juge, des époux distinctement, puis conjointement. Durant une audience, il amène chacun vers une réflexion, dont la date butoir ne dure pas plus de 8 jours. Cette circonstance peut être suspendue, selon la décision juridique, dans les 6 mois au plus tard. Alors une nouvelle audience de conciliation sera recourue. En effet, des mesures temporaires seront appliquées durant le moment de suspension. Il s’agit des exercices des demandes invoquées dans la sollicitation initiale. Puis, le juge transmet une loi de non-conciliation qui va permettre d’induire le procès en divorce.

La demande par affectation ou simultanée. Le procès de rupture est introduit par affectation à la demande d’un époux ou sous l’accord des deux. Elle comporte une suggestion de règlement des profits pécuniaires et patrimoniaux des deux parties.

L’issue de la marche à suivre. À ce stade, le fondement pourra virer au divorce à l’amiable ou pas. En revanche, les parties prenantes peuvent astreindre à l’homologation juridique des ententes réglant la totalité ou une partie des conséquences de la rupture. S’en suivra ensuite la proclamation de celle-ci.

La réplique du résultat du procès. L’une des parties fait recours à la décision en faisant appel. Ce cas sera formulé devant le tribunal en 1 mois. Durant cette période, les mesures provisoires sont encore immuables.