La présomption d’innocence

La présomption d’innocence, concept propre au droit pénal, constitue l’une des garanties accordées aux personnes. Egalement connu sous l’appellation « droit de la défense », il est prévu par une multitude de textes tant nationaux qu’internationaux. En effet, il trouve ses fondements dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme. D’un point de vue national, son importance se traduit par sa position privilégiée dans le code de procédure pénal. De quoi s’agit-il ? Et dans quelle mesure la présomption d’innocence s’applique-t-elle ?

De quoi s’agit-il ?

La présomption d’innocence est le principe selon lequel un individu, même suspecté d’avoir commis une infraction, se voit accordé le bénéfice du doute, tant que sa culpabilité n’est pas établie. En clair, il s’agit d’une ouverture à la contestation, d’une vérité admise jusqu’à preuve du contraire, à la charge de l’accusé. Par ailleurs, il trouve son intérêt dans le fait qu’acquitter un coupable soit plus acceptable que d’inculper un innocent. Au vue de son importance, la présomption d’innocence est largement assurée, aussi bien dans le système judiciaire français que sur le plan international. Elle est prévue à juste titre par la Déclaration universelle des Droits de l’Homme, la Déclaration des droits de l’Homme et des citoyens et la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Dans le Droit interne, la présomption d’innocence s’inscrit dans l’article préliminaire du code de procédure pénale. Ledit texte astreint, à son respect strict, non seulement les autorités judiciaires et publiques mais également la presse. C’est ainsi que la diffamation, la dénonciation calomnieuse, la diffusion de l’arrestation d’un individu n’ayant pas l’objet de condamnation ou encore la réalisation d’un sondage sur la culpabilité d’un individu sont proscrits.  De par ces caractéristiques, la présomption d’innocence est considérée comme une limite à la liberté d’expression.

Portée de la présomption d’innocence

La présomption d’innocence porte à tous les stades de la procédure. Elle est donc appliquée avant et pendant le procès. C’est ainsi que lors de l’instruction, le juge est amené à instruire aussi bien à charge qu’à décharge. En clair, sa mission ne se limite pas à constater la culpabilité de l’individu, elle consiste également à établir toutes les preuves destinées à innocenter l’accusé. Pour ce faire, le juge peut mettre en œuvre toutes les investigations nécessaires. Aussi, le principe a-t-il des effets poignants sur la procédure. Dans un premier temps, la présomption impacte sur la charge de la preuve. En effet, ce n’est pas l’innocence de l’accusé qui doive être établie mais bien sa culpabilité. Ainsi la charge de la preuve incombe au Ministère public qui doit s’assurer de la loyauté et de la légalité de ses sources au risque de voir la présomption prévaloir. Aussi, l’accusé investi du droit de garder le silence, se défendant ainsi de compromettre son innocence, bénéfice également d’un éventail de moyens pour se défendre. Parmi ceux-là on compte, le contre interrogatoire des témoins. Notez par ailleurs que la présomption d’innocence est valable en cas de mise en examen, de détention provisoire ou de contrôle judicaire.  Et si une personne jugée coupable fait appel de la décision devant une autre juridiction, le principe demeurera valable.

Enfin, il est important de savoir que l’atteinte à la présomption d’innocence, comme tout autre droit de la défense, est sanctionnée par la Loi. Aussi, le code civil dans son article 9 al 1 en prévoit-il la réparation notamment par le versement de dommages et intérêts, la diffusion d’un communiqué ou tout autre mesure ordonnée par le juge. On reconnaît également le droit de réponse dans le journal ayant accusé à tort.